En vigueur au 01/06/2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :
La société ILLEOO, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 650 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 987500352, dont le siège social est situé au 50 RUE ETTORE BUGATTI, 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, représentée par M. Olivier NOUGARET, dûment habilité à représenter la société, (ci-après la « SOCIÉTÉ ») et le Client.
La SOCIÉTÉ et le Client sont ci-après, individuellement désignés comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Les CGV régissent les relations entre la SOCIÉTÉ et les Clients dans le cadre des services fournis et définissent les droits et obligations de chaque Partie.
La SOCIÉTÉ fournit un service, à travers un site internet dénommé «baticonforme.fr», de mise en relation entre les Clients et des professionnels qualifiés (partenaires) pour la réalisation de documents techniques, d’attestations réglementaires et de diagnostics nécessaires à la conformité et à la sécurisation de projets dans le secteur du bâtiment.
Afin de fournir ses Services, la SOCIÉTÉ facilite également la gestion des Commandes, des paiements, et la transmission des documents produits, sans intervenir directement dans leur rédaction.
Les CGV s’appliquent automatiquement et de plein droit à la Commande.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGV. EN ACCEPTANT SA COMMANDE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV.
L’Utilisateur reconnaît qu’il s’engage en ayant connaissance de toutes les informations de nature économique, financière et technique, nécessaires à sa prise de décision et qui lui permettent d’apprécier la nature et la portée de cet engagement contractuel.
Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent bénéficier des Services.
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs avant de passer Commande.
Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIÉTÉ.
Par conséquent, toutes les autres conditions (notamment particulières) n’engagent la SOCIÉTÉ qu’après son acceptation.
Les prestations proposées par la SOCIÉTÉ reposent sur l’accompagnement des acteurs du bâtiment et des particuliers dans la conformité et la sécurisation de leurs projets, en facilitant leur mise en relation avec des professionnels qualifiés pour obtenir :
La SOCIÉTÉ propose des offres annexes couvrant toutes les étapes d’un projet : conception, avec la gestion des permis de construire, des autorisations de travaux, et des revues techniques ; exécution, incluant le contrôle des plans, des notes de calculs, et les vérifications de chantier ; réception, avec l’obtention des attestations de conformité, des vérifications réglementaires, et la tenue des registres obligatoires ; et exploitation, via des audits, diagnostics, plans de prévention, et outils de gestion du patrimoine. Ces prestations assurent un accompagnement complet pour la conformité et la sécurité des projets.
Ces services visent à simplifier les démarches réglementaires et assurer la conformité des bâtiments.
Le Client est expressément informé et accepte que les Services proposés par la SOCIÉTÉ consistent uniquement en une mise en relation avec des professionnels qualifiés. La SOCIÉTÉ agit en tant qu’intermédiaire et n’intervient ni dans l’exécution, ni dans la validation des prestations réalisées par lesdits professionnels. En conséquence, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des prestations fournies par ces tiers.
Les Services peuvent évoluer ou être adaptés aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur, dans la mesure où ces évolutions restent compatibles avec l’activité de la SOCIÉTÉ.
Ces Services, susceptibles de ne pas apparaître directement sur le Site, sont en tout état de cause soumis aux CGV.
De manière générale les offres proposées par la SOCIÉTÉ sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins du marché, des retours des clients et des orientations stratégiques de la SOCIÉTÉ. Ces offres pourront être modifiées, mises à jour ou supprimées à tout moment.
Tout Service, fournit par la SOCIÉTÉ, est, en tout état de cause, soumis aux CGV ou aux conditions particulières acceptées expressément par la SOCIÉTÉ.
La plupart des offres proposées par la SOCIÉTÉ sont présentées sur le Site à travers une page dédiée, notamment :
Les pages du Site incluent une dimension pédagogique visant à accompagner les Utilisateurs dans la compréhension des enjeux liés à la conformité réglementaire et à la sécurité de leurs projets. Ainsi, la SOCIÉTÉ fournit des descriptions des Services, des caractéristiques techniques associées, et des exigences réglementaires applicables. Elle explique également les aspects géotechniques et leurs impacts sur la construction, comme les particularités des sols, les risques liés au retrait-gonflement des argiles, ou les effets des zones sismiques. Des outils complémentaires, tels que des cartographies et des recommandations en matière de prévention sont également proposés.
Dans le cadre du processus de Commande, l’Utilisateur sera amené à renseigner son adresse exacte. L’indication de l’adresse de l’Utilisateur peut entrainer avant la validation de sa Commande la fourniture, sur le Site, d’informations géotechniques (par exemple des informations sur le risque de sismicité de la commune).
Les informations fournies sur les pages du Site, notamment les données géotechniques ou les risques locaux, sont présentées uniquement à titre indicatif pour accompagner l’Utilisateur dans la compréhension des enjeux liés à la conformité réglementaire et à la sécurité de ses projets. Ces informations ont une vocation purement pédagogique et ne constituent pas une analyse, un diagnostic personnalisé ou une garantie de résultat. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse exacte et à jour lors de sa Commande, condition essentielle à la bonne prise en compte des données publiques associées. La SOCIÉTÉ rappelle que les données géotechniques ou réglementaires affichées sont issues exclusivement de sources publiques accessibles, sans interprétation ni modification, et ne sauraient engager sa responsabilité. En aucun cas, ces informations ne remplacent une expertise réalisée par un professionnel qualifié.
L’Utilisateur a la possibilité de passer Commande des Services proposés par la SOCIÉTÉ via le Site.
L’Utilisateur accède à la page de présentation des Services, sur le Site, en lien avec ses besoins dans le cadre de son projet.
Afin de définir précisément ses besoins l’Utilisateur peut contacter la SOCIÉTÉ, à travers un formulaire et sera recontacté.
Chaque page dédiée à une offre ou une prestation dans le cadre des Services inclut un processus de Commande spécifique conçu pour mettre en relation l’Utilisateur avec un professionnel qualifié notamment :
Pour chaque Service, si l’Utilisateur souhaite poursuivre avec les Services proposés, il peut valider sa commande en acceptant les CGV.
Avant de confirmer la Commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier et confirmer l’exactitude de toutes les informations.
Après vérification, l’Utilisateur doit confirmer et accepter sa Commande.
Le Client déclare que toutes les informations fournies sont complètes, exactes et véridiques et accepte de les mettre à jour immédiatement si elles étaient modifiées.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser, pour quelque motif que ce soit, toute Commande, à son entière discrétion.
Dans le cadre du processus de Commande, le Client sélectionne une date de rendez-vous via l’outil de planification (Calendly) intégré au Site.
Cette sélection s’applique, quelle que soit la nature du Service (visioconférence, entretien téléphonique ou tout autre rendez-vous prévu).
La visioconférence se déroulera à l’heure et à la date convenues ; en cas de décalage, le Client sera prévenu par le professionnel en charge du dossier ou par la SOCIÉTÉ.
Pour les Services nécessitant l’établissement de devis spécifiques, une date particulière pourra être fixée afin d’organiser l’évaluation par un professionnel qualifié.
Concernant la remise des livrables (tels que rapports, attestations, etc.), ces documents seront transmis au Client dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la tenue du rendez-vous. Ce délai pourra être ajusté en fonction des spécificités du Service commandé ou des informations complémentaires éventuellement requises pour l’analyse du projet. Le Client est invité à consulter l’outil de planification durant le processus de Commande pour prendre connaissance des précisions concernant ces délais.
Le Client est invité à vérifier l’interface de planification afin de prendre connaissance de toutes les informations relatives au processus de Commande et à l’exécution des Services.
Les délais mentionnés ci-dessus sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la SOCIÉTÉ, sauf en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles. La SOCIÉTÉ ou le professionnel en charge du dossier se réservent le droit de modifier ces délais en fonction de contraintes techniques ou opérationnelles, en informant le Client dès que possible.
En validant sa Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et accepte les délais de réalisation tels que définis dans la présente clause.
Le Client s’interdit toute concession de droits sur les Services, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux.
Les Clients s’engagent à respecter les CGV et les conditions particulières le cas échéant.
Les Clients s’engagent à respecter leurs obligations financières.
Le Client s’engage à fournir à la SOCIÉTÉ, en temps utile, tous les documents, informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des Services. Toute omission ou retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un retard dans l’exécution des Services, sans que la SOCIÉTÉ en soit tenue responsable.
Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour signer et exécuter les CGV et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes. Les CGV constituent une obligation valide, contraignante et exécutoire à l’égard du Client, dans les limites de la réglementation applicable.
Les Clients garantissent :
Le Client accepte que la SOCIÉTÉ ne soit pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Services.
La SOCIÉTÉ est soumise à une simple obligation de moyens au titre des CGV.
La SOCIÉTÉ s’engage notamment à :
Les CGV constituent une obligation légale, valide et contraignante, opposable à la SOCIÉTÉ conformément à ses termes, dans les limites de la réglementation applicable, notamment en matière de procédures collectives, d’insolvabilité ou d’autres obligations légales d’application générale relatives ou affectant l’exécution des droits des créanciers en général. A la connaissance de la SOCIÉTÉ, elle n’est pas en violation (i) de ses statuts actuels, (ii) d’une loi et/ou d’un règlement applicable à la SOCIÉTÉ, ou (iii) d’un acte ou d’un contrat auquel la SOCIÉTÉ est partie ou par lequel elle est liée, là où, dans chacune de ces éventualités, cette violation ou ce manquement, pourrait raisonnablement avoir un effet négatif important sur la SOCIÉTÉ.
L’Utilisateur est informé que les CGV ont pour seul et unique objet de définir les termes selon lesquels les Services sont vendus par la SOCIÉTÉ aux Clients. La vente confère au Client le droit de bénéficier des Services. La Commande sous ces CGV ne garantit aucun droit, attente ou prétention concernant d’autres produits ou services.
Il est rappelé au Client que les Services proposés par la SOCIÉTÉ consistent uniquement en une mise en relation avec des professionnels qualifiés. La SOCIÉTÉ agit en tant qu’intermédiaire et n’intervient ni dans l’exécution, ni dans la validation des prestations réalisées par lesdits professionnels. En conséquence, la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des prestations fournies par ces tiers.
De plus, en aucun cas la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages résultants :
La SOCIÉTÉ ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses spéciaux, indirects, accessoires, punitifs et/ou consécutifs, résultant ou en relation avec les CGV, qu’ils soient contractuels, délictuels ou autres, quand bien même la SOCIÉTÉ aurait été informée de la possibilité de leur survenance.
Les Parties conviennent que, à l’exception des types de pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu du droit applicable, la responsabilité globale de la SOCIÉTÉ envers le Client pour toutes les pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses découlant ou en relation avec les CGV, ne dépassera pas la valeur du prix de la Commande.
Le Site pouvant être amené à évoluer, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu du Site, pour quelque cause que ce soit. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la Commande, sans que la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne puisse être engagée.
Le Client s’engage à régler à la SOCIÉTÉ le prix des Services indiqué sur le Site au moment de la Commande.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la Commande effectuée par le Client. Les prix sont indiqués sur le Site pour chaque Service proposé par la SOCIÉTÉ. Ce prix est ferme et ne pourra être modifié après validation de la Commande.
Sous réserve du parfait respect par le Client des CGV, la SOCIÉTÉ acceptera la Commande en euros.
Le règlement s’effectue par un paiement en ligne sécurisé, via le prestataire de service de paiement Stripe (https://stripe.com/fr).
Dans certains cas, la SOCIÉTÉ pourra proposer un règlement par virement bancaire.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Client s’engage à être le détenteur autorisé de tout moyen de paiement qu’il utilisera pour le paiement de la Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la Commande.
La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Les Commandes font l’objet de factures émises par la SOCIÉTÉ au Client.
Les factures sont libellées au nom du Client et sont envoyées par courrier électronique, à l’adresse électronique renseignée par le Client, et téléchargeables sur le Site.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant sur la facture. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par écrit à la SOCIÉTÉ dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Dans le cas où les Services n’auraient pas pu être réalisés pour des raisons imputables au professionnel en charge du dossier ou la SOCIÉTÉ, la somme versée par le Client sera intégralement remboursée, les frais de transaction étant pris en charge par la SOCIÉTÉ.
Dans le cas où les Services n’auraient pas pu être réalisés du fait du Client, le remboursement de la somme versée pourra être effectué de manière intégrale ou partielle, selon un commun accord entre les parties, tenant compte des circonstances particulières de l’annulation ou du manquement.
Dans le cas de formules tarifaires intégrant plusieurs Services et assorties de remises de prix, si le Client renonce à la poursuite des Services après la réalisation du premier Service, le remboursement partiel sera calculé exclusivement sur la base de la formule tarifaire correspondant au premier Service rendu, et non sur celle englobant les Services suivants à réaliser :
Exemple Illustratif :
Si un Client a souscrit à une formule multi-services à un tarif global avantageux et reçoit le premier Service, puis décide d’abandonner la suite des Services, son dossier sera reclassé en une formule d’un seul service à un tarif standard. Le montant remboursable sera alors égal à la différence entre le tarif de la formule complète et celui de la formule d’un seul Service. Cette méthode de calcul garantit que le Client ne bénéficie pas indûment de la remise appliquée à l’ensemble de la formule lorsqu’il n’utilise pas l’intégralité des Services.
Le Client reconnaît expressément accepter ces modalités de calcul en cas de renonciation partielle à une formule multi-services.
Le Client professionnel agissant dans le cadre de ses fonctions né bénéficie pas d’un droit de rétractation réservé aux consommateurs.
Le droit de rétractation des consommateurs ne pourra être exercé pour la fourniture des Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Ainsi, le Client accepte que la fourniture des Services commence avant la fin du délai de rétractation. Il reconnait la perte de son droit de rétractation, lorsque les Services auront été pleinement exécutée par la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et de tous les éléments qui s’y rapportent notamment liés au Site.
Les moyens techniques et technologiques ainsi que le savoir-faire mis en œuvre pour la conception des Services et des documents de toute nature, restent la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ, qu’ils soient ou non protégés par une clause de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de copier, imiter, modifier, altérer, amender ou utiliser tout contenu soumis à la protection des droits de propriété intellectuelle sans l’accord préalable écrit de la SOCIÉTÉ notamment les éléments transmis au Client ou les éléments contenus sur le Site.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les Clients sont informés que la SOCIÉTÉ met en œuvre un traitement de leurs données personnelles afin de leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services proposés par la SOCIÉTÉ, de traiter et gérer les relations commerciales et de traiter les Commandes.
Ces données peuvent être transmises aux sous-traitants de la SOCIÉTÉ qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition.
À cette fin, ils doivent contacter le service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@illeoo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : ILLEOO - DPO, 50 RUE ETTORE BUGATTI, 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY.
La SOCIÉTÉ s’engage :
Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre des CGV et non à d’autres fins, conformément au RGPD. Dans l’éventualité où la SOCIÉTÉ souhaiterait les utiliser à d’autres fins, elle s’engage à le faire en conformité avec le RGPD et notamment à veiller à informer les personnes concernées des finalités envisagées et requérir leur consentement.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements non cumulatifs suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de l’une ou l’autre des Parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d’une maladie infectieuse émergente, maladie touchant plus de dix pour cent (10%) du personnel de l’une ou l’autre des Parties dans une période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des CGV.
Sont également considérés comme cas de force majeure les risques informatiques tels que : les cyberattaques, les virus, les pannes ou failles de sécurité des systèmes informatiques, et toute autre interruption des services numériques, incluant l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et des réseaux de télécommunications privés ou publics. Ces événements, qu’ils soient indépendants de la volonté des Parties ou non cumulatifs avec d’autres événements, empêchent l’exécution normale des CGV et sont ajoutés aux causes habituelles reconnues par la jurisprudence des tribunaux français.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.
La Partie affectée par un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie par courrier électronique de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci en produisant toutes justifications utiles.
La Partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après l’« Évènement ») se prolonge pendant plus de trente (30) jours, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations en vertu des CGV, les CGV seront suspendues pendant la durée de l’Évènement à compter de la notification par la Partie affectée par un cas de force majeure à l’autre Partie l’informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dans l’éventualité où l’Événement dure plus de trois (3) mois, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations en vertu des CGV, celle-ci pourra résilier le contrat par écrit sans engager sa responsabilité et sans que l’autre Partie puisse prétendre à un quelconque droit de recours ou d’indemnisation.
Le Site est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, en raison de l’accès au Site via Internet, la SOCIÉTÉ ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans les cas suivants :
En outre, les Clients reconnaissent que le Site peut être interrompue pour des raisons indépendantes du contrôle de la SOCIÉTÉ et que la SOCIÉTÉ ne peut donc garantir un accès continu au Site.
Enfin, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de faire évoluer le Site et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Clients peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.
Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder à au Site et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment, logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web, etc…).
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement d’une facture exigible, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de (15) jours à compter de sa réception.
La résiliation sera notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit). Elle entraîne la suspension immédiate la fourniture des Services et l’exigibilité de l’ensemble des sommes restant dues par le Client.
Les titres des articles des CGV sont utilisés pour en faciliter la compréhension et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de l’une ou l’autre des Parties.
Les CGV représentent l’intégralité des CGV et de l’accord des Parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les discussions, accords et contrats antérieurs ou en cours, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties.
Toute dérogation aux CGV nécessitera l’accord exprès de la SOCIÉTÉ.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
La version des CGV qui prévaut est celle qui est acceptée par le Client lors de la Commande.
Toute Commande du Client après la publication des CGV modifiées vaut acceptation par le Client des nouvelles CGV.
Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV sont, pour quelque raison que ce soit, jugées invalides, illicites ou inapplicables, en tout ou en partie ou à quelque égard que ce soit, ou si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV ont pour effet ou auraient pour effet d’invalider les CGV, alors, et dans un tel cas, seule(s) cette(ces) disposition(s) sera(ont) considérée(s) comme nulle(s) et n’affectera(ont) aucune autre disposition des CGV et les autres dispositions des CGV garderont leur pleine applicabilité et ne seront pas affectées, ou perturbées par une telle invalidation. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie.
De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux présentes CGV.
Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.
Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi entre les Parties.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.
Les fichiers, données et messages conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIÉTÉ seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre la SOCIÉTÉ et les Clients.
La conservation des enregistrements sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont systématiquement enregistrés sur un support fiable et durable.
La SOCIÉTÉ se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
Le Client accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site.
En sa qualité d’éditeur du Site, la SOCIÉTÉ est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site. Le Client reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.
Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.
La SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
La SOCIÉTÉ n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La SOCIÉTÉ n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Tous les droits et obligations découlant des CGV seront régis par le droit français.
En cas de difficulté résultant d’un litige relatif à la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable. Les Clients sont invités à contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : gestion@illeoo.com
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la SOCIÉTÉ adhère à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu directement avec la SOCIÉTÉ, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles ci-dessous. Ce recours à la médiation vise à une résolution amiable des litiges.